Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
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Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
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Article L443-15-5
Article L443-15-5
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.
Dernière mise à jour : 4/02/2012