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Location meublée et résidence principale de l'étudiant
David Taté Juridique - , 8/03/2013
Dans un arrêt en date du 5 février 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles L. 632-1 et L. 632-3 du code de la construction et de l'habitation que toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale et que le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous (...)
- Jurisprudence / Location meublée, Résidence principale, Etudiants