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Article L232-2
Article L232-2
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2, de l'article L. 231-6L. 231-6, du paragraphe II de l'article L. 231-4L. 231-4, des articles L. 231-8L. 231-8, L. 231-9L. 231-9 et L. 231-13L. 231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
Dernière mise à jour : 4/02/2012