Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Article L123-1
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012