Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements"
Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition
Dernière mise à jour : 4/02/2012