Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement [Texte Intégral]
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation [Texte Intégral]
Article L631-7
Article L631-7-1
Article L631-7-2
Article L631-7-3
Article L631-7-4
Article L631-7-5
Article L631-8
Article L631-9
Article L631-10
Article L631-8

Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.

Ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L. 631-7.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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