Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition
Article L642-16
Article L642-16
Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition.
Dernière mise à jour : 4/02/2012