Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements"![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Dernière mise à jour : 4/02/2012