Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Dernière mise à jour : 4/02/2012