Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
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Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012