Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
Article L212-16
Un décret en Conseil d'Etat déterminera la date d'effet et les conditions dans lesquelles les dispositions des sections précédentes seront appliquées aux sociétés constituées antérieurement au 31 décembre 1972.
Dernière mise à jour : 4/02/2012