Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :
" éventuelles ".
Au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 442-2, les dates : "1er janvier 2006" et "1er janvier 2007" sont respectivement remplacées par les dates : "1er janvier 2009" et "1er janvier 2010".