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Article L914-2
Article L914-2
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 3° , les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable localement ".
II. - Le 4° est ainsi rédigé :
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable localement. "
Dernière mise à jour : 4/02/2012