Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Du commerce en général [Texte Intégral]
TITRE IV : Du fonds de commerce [Texte Intégral]
Chapitre IV : De la location-gérance [Texte Intégral]
Article L144-1
Article L144-2
Article L144-3
Article L144-4
Article L144-5
Article L144-6
Article L144-7
Article L144-8
Article L144-9
Article L144-10
Article L144-11
Article L144-12
Article L144-13
Article L144-2

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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