Code de commerce - LIVRE Ier : Du commerce en général

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de commerce

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

LIVRE Ier : Du commerce en général

[Texte Intégral]

TITRE Ier : De l'acte de commerce

[Texte Intégral]

TITRE II : Des commerçants

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la définition et du statut

[Texte Intégral]

Section 1 : De la qualité de commerçant

[Texte Intégral]

Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des commerçants étrangers

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

[Texte Intégral]

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées

[Texte Intégral]

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants

[Texte Intégral]

Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes

[Texte Intégral]

Article L123-29

Article L123-30

Article L123-31

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

[Texte Intégral]

Article L124-10

Article L124-11

Article L124-12

Article L124-13

Article L124-14

Article L124-15

Article L124-16

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

[Texte Intégral]

Section 1 : De la constitution du magasin collectif

[Texte Intégral]

Section 2 : De l'administration du magasin collectif

[Texte Intégral]

Article L125-10

Article L125-11

Section 3 : De l'agrément et de l'exclusion

[Texte Intégral]

Article L125-12

Article L125-13

Article L125-14

Article L125-15

Article L125-16

Article L125-17

Article L125-18

Section 4 : De la dissolution

[Texte Intégral]

Article L125-19

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise

[Texte Intégral]

TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs , des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Des courtiers

[Texte Intégral]

Section 1 : Des courtiers en général

[Texte Intégral]

Article L131-11

Section 2 : Des courtiers de marchandises assermentés

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Conditions d'assermentation

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : La discipline des courtiers de marchandises assermentés

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Conditions d'application

[Texte Intégral]

Chapitre II : Des commissionnaires

[Texte Intégral]

Section 1 : Des commissionnaires en général

[Texte Intégral]

Section 2 : Des commissionnaires pour les transports

[Texte Intégral]

Chapitre III : Des transporteurs

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Des agents commerciaux

[Texte Intégral]

Article L134-10

Article L134-11

Article L134-12

Article L134-13

Article L134-14

Article L134-15

Article L134-16

Article L134-17

Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants

[Texte Intégral]

TITRE IV : Du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : De l'acte de vente

[Texte Intégral]

Section 2 : Du privilège du vendeur

[Texte Intégral]

Article L141-10

Article L141-11

Article L141-12

Article L141-13

Article L141-14

Article L141-15

Article L141-16

Article L141-17

Article L141-18

Article L141-19

Article L141-20

Article L141-21

Article L141-22

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

[Texte Intégral]

Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites

[Texte Intégral]

Article L143-10

Article L143-11

Article L143-12

Article L143-13

Article L143-14

Article L143-15

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation

[Texte Intégral]

Article L143-16

Article L143-17

Article L143-18

Article L143-19

Article L143-20

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix

[Texte Intégral]

Article L143-21

Article L143-22

Article L143-23

Chapitre IV : De la location-gérance

[Texte Intégral]

Article L144-10

Article L144-11

Article L144-12

Article L144-13

Chapitre V : Du bail commercial

[Texte Intégral]

Section 1 : Du champ d'application

[Texte Intégral]

Section 2 : De la durée

[Texte Intégral]

Article L145-7-1

Section 3 : Du renouvellement

[Texte Intégral]

Article L145-10

Article L145-11

Article L145-12

Article L145-13

Section 4 : Du refus de renouvellement

[Texte Intégral]

Article L145-14

Article L145-15

Article L145-16

Article L145-17

Article L145-18

Article L145-19

Article L145-20

Article L145-21

Article L145-22

Article L145-23

Article L145-23-1

Article L145-24

Article L145-25

Article L145-26

Article L145-27

Article L145-28

Article L145-29

Article L145-30

Section 5 : De la sous-location

[Texte Intégral]

Article L145-31

Article L145-32

Section 6 : Du loyer

[Texte Intégral]

Article L145-33

Article L145-34

Article L145-35

Article L145-36

Article L145-37

Article L145-38

Article L145-39

Article L145-40

Section 7 : De la résiliation

[Texte Intégral]

Article L145-41

Article L145-42

Article L145-43

Article L145-44

Article L145-45

Article L145-46

Section 8 : De la déspécialisation

[Texte Intégral]

Article L145-47

Article L145-48

Article L145-49

Article L145-50

Article L145-51

Article L145-52

Article L145-53

Article L145-54

Article L145-55

Section 9 : De la procédure

[Texte Intégral]

Article L145-56

Article L145-57

Article L145-58

Article L145-59

Article L145-60

Chapitre VI : Des gérants-mandataires

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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