Bail commercial consécutif à un bail de courte durée : précision sur les clauses à retenir

C'est un arrêt un peu ancien mais qui s'avère intéressant. En effet dans un arrêt en date du 23 mars 2011 la troisième chambre civile de la cour de cassation a, dans un cas d'espèce où à l'expiration d'un bail dérogatoire initial une locataire était restée dans les lieux, ce qui avait entraîné, par application de l'article L. 145-5 du code de commerce, un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, approuvé le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé que le congé devait, conformément aux (...)