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Conjoint collaborateur
- Wikipedia, 19/12/2011
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Le conjoint collaborateur est la personne vivant avec un artisan, un commerçant ou un chef d'entreprise, et qui a obtenu des droits de collaboration, notamment des pouvoirs administratifs, au sein de la société et sans être salarié.
Ce conjoint se constitue un droit personnel à la retraite et peut bénéficier d'indemnités en cas de maternité[1].
Sommaire |
Présentation
Législation française
Le statut du conjoint collaborateur est détaillé à l'article L. 121-4 du code de commerce.
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises traite du statut de conjoint collaborateur à son titre III[2].
Le décret n°2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur n'a apporté que de légères précisions, spécifiques à certaines professions[3].
Ce décret dispose que le conjoint doit exercer une activité professionnelle habituelle dans l'entreprise mais sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé. Le statut de collaborateur doit être inscrit au registre du commerce (RCS) ce qui ne lui confère pas le statut de commerçant, en effet, il ne s'agit pas d'une immatriculation. Il faut que le conjoint reçoive un mandat de son époux commerçant ce qui lui permet de participer de manière habituelle à la gestion du fonds de commerce et de passer aussi des actes de commerce. Le conjoint collaborateur n'est que mandataire. Tous les actes faits par le conjoint dans le cadre de l'activité de la société le sont pour le compte du chef d'entreprise, l'obligation personnelle du conjoint collaborateur ne peut donc pas être engagée.
Le conjoint collaborateur n'est pas rémunéré.
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie introduit à son article 19 la possibilité d'étendre le statut de conjoint collaborateur aux personnes qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.
En cas de collaboration hors statut (c'est-à-dire collaboration informelle sans mention au registre du commerce), et si notamment si le lien de subordination peut être établi, les juges considèrent qu'il s'agit alors d'un contrat de travail et appliquent les lourdes sanctions relatives au travail dissimulé.
