Précision sur le délai applicable pour la prescription concernant la reconnaissance du statut des baux commerciaux

Il résulte d'un arrêt en date du 11 juin 2013 de la chambre commerciale de la cour de cassation que l'action tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, ledit délai de prescription commençant à courir à compter de la conclusion du contrat. La lecture de cet arrêt démontre ensuite qu'en présence d'un contrat renouvelé le point de départ de la prescription ne se situe pas à la date de renouvellement du contrat (...)