Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Du commerce en général [Texte Intégral]
TITRE IV : Du fonds de commerce [Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce [Texte Intégral]
Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites [Texte Intégral]
Article L143-1
Article L143-2
Article L143-3
Article L143-4
Article L143-5
Article L143-6
Article L143-7
Article L143-8
Article L143-9
Article L143-10
Article L143-11
Article L143-12
Article L143-13
Article L143-14
Article L143-15
Article L143-9

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu à la folle enchère, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.

Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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