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Article L134-16
Article L134-16
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10L. 134-10, des articles L. 134-12L. 134-12 et L. 134-13L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.
Dernière mise à jour : 4/02/2012