Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale
Article L121-8
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.
Dernière mise à jour : 4/02/2012