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Conséquence de l'ordonnance d'expropriation sur le fonds de commerce
David Taté Juridique - , 5/04/2013
Dans un arrêt en date du 20 mars 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer, au visa de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 141-5 du code de commerce, que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés.
La cour de cassation précise ensuite que l'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le (...)