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Émancipation des mineurs en France
- Wikipedia, 20/01/2012
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L'émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale.
L'émancipation peut résulter d'une décision judiciaire ou être la conséquence du mariage de mineur concerné.
Sommaire |
Émancipation par décision judiciaire
L'émancipation ne peut être possible qu'au profit des mineurs qui ont atteint l'âge de 16 ans. Un ou les deux parents du mineur, peuvent demander à saisir le juge aux affaires familiales. Si seul un des deux parents en fait la demande, le juge des tutelles doit entendre l'autre parent avant de prendre sa décision. Le mineur resté sans père ni mère peut aussi être émancipé à la demande du conseil de famille. (article 478 du Code civil en vigueur du 7 juillet 1974 au 1er janvier 2009)
La procédure d'émancipation peut durer plusieurs mois. Elle ne peut être prononcée que par le juge aux affaires familiales, après entretien avec la famille, l'enfant, des proches. Elle sera faite en fonction de l'intérêt de l'enfant. Le juge peut interroger l'enfant, mais ce n'est pas obligatoire. Les demandes d'émancipation sont en effet très nombreuses, particulièrement en France[réf. nécessaire].
Il est possible de ramener la tutelle des parents sur le mineur, toujours grâce au juge aux affaires familiales, sur la demande de l'enfant cette fois-ci.
Émancipation résultant du mariage
Le mineur qui se marie est émancipé de plein droit. L'émancipation est définitive et survit à la dissolution du mariage lorsque celle-ci se produit avant que l'époux ait atteint l'âge de la majorité.
En France, cette disposition n'a plus vraiment d'importance après 2006 puisque la majorité matrimoniale (âge légal pour se marier) a rejoint la majorité civile.
Effets de l'émancipation
Tout d'abord elle met fin à l'autorité parentale et à l'incapacité du mineur, donc à l'administration légale et à la tutelle (article 481 & 482 du Code civil en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009) Cependant dans certains domaines, l'émancipation ne produit aucun effet:
- Un mineur émancipé doit obtenir le consentement de ses parents pour se marier, faire un contrat de mariage, ou être adopté (article 481 du Code civil en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009)
- Un mineur émancipé ne peut être commerçant (487code civil & L 121-2code de commerce).
- Un mineur émancipé ne peut conclure de PACS (pacte civil de solidarité), ce pacte nécessitant la majorité, soit 18 ans (article 515-1 du Code Civil), selon la loi du 15 novembre 1999, instituant le PACS.
