Actions sur le document
L’indemnisation de l’agent commercial qui refuse le renouvellement
Les dernières actualités - Chevrier, 2/07/2017
L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code.