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Bail commercial : application de l'ICC lors du renouvellement malgré une clause fixant un loyer progressif par palier
David Taté Juridique - , 16/03/2013
Dans un arrêt en date du 6 mars 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation, après avoir visé les articles L. 145-34 et L. 145-33 du code de commerce, a affirmé en matière de bail commercial que pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l'article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d'effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le bail expiré d'un loyer progressif par (...)
- Jurisprudence / Bail commercial, Indice du coût de la construction, Renouvellement, Loyer