Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Du commerce en général [Texte Intégral]
TITRE IV : Du fonds de commerce [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce [Texte Intégral]
Section 2 : Du privilège du vendeur [Texte Intégral]
Article L141-5
Article L141-6
Article L141-7
Article L141-8
Article L141-9
Article L141-10
Article L141-11
Article L141-12
Article L141-13
Article L141-14
Article L141-15
Article L141-16
Article L141-17
Article L141-18
Article L141-19
Article L141-20
Article L141-21
Article L141-22
Article L141-16

Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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