Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérêt économique" ou du sigle :
"GIE".
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 3 750 euros.