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Article L251-17

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement suivie des mots : "groupement d'intérêt économique" ou du sigle :

"GIE".

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa ci-dessus est punie d'une amende de 3 750 euros.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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