Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes
Dernière mise à jour : 4/02/2012