SAS : possibilité de se prévaloir des engagements pris par le directeur général ou le directeur général délégué

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2013 la cour de cassation vient d'affirmer que les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive 2009/ 101 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, et qu'il en résulte que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de (...)