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SAS – Modification des règles relatives à la déclaration des dirigeants au Registre du Commerce et des Sociétés
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Laura Paget, 12/03/2013
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) à émis un avis sur cette question, à la suite des délibérations des 26 septembre et 25 octobre 2012.
Le CCRCS veille à l’harmonisation de l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il émet des avis qui, bien que dépourvus de force obligatoire, sont largement suivis par les greffes.
Il leur avait été demandé si les membres d’un comité de gestion ou de contrôle du type comité de gestion ou conseil de surveillance, doivent être mentionnés dans l’extrait kbis de la SAS, alors qu’ils ne disposeraient pas, individuellement et collectivement, de pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société.
Le CCRCS a estimé que l’obligation de déclaration au RCS ne se limite pas au Président de la SAS et le cas échéant, aux directeurs généraux et aux directeurs généraux délégués statutairement investis du pouvoir de la représenter à l’égard des tiers, ainsi que le prévoit l’article L. 227-6 du code de commerce
Selon cet avis, la liste des dirigeants à déclarer dorénavant au RCS est la suivante :
- le principe demeure pour le Président de la SAS et le cas échéant, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, dès lors qu’ils sont investis dans les statuts du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers ;
Et dès lors, selon le CCRCS, qu’aux termes de l’article L. 227-5 du code de commerce, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et permet aux associés ainsi de confier la direction à d’autres tiers ou organes de direction :
- les membres d’organes collégiaux, quels que soient leur dénomination, qui disposent d’un pouvoir de gestion ou de direction ;
Enfin, sur la base de l’article R. 123-54 du code de commerce qui vise les organes qui doivent être déclarés lors de la demande d’immatriculation de la société :
- les organes collégiaux dénommés « conseil de surveillance » ou « conseil d’administration », quels que soient les pouvoirs de ces derniers.
Cet avis entrainera certainement une demande des greffes de procéder à la déclaration des membres de comités, conseils de surveillance ou autres, non inscrits au RCS jusqu’alors, à l’occasion de nouvelles nominations ou cessation de fonctions, rendant un peu plus lourd et couteux le fonctionnement de la société.
En toute hypothèse, le nom des comités consultatifs et autres organes dont le fonctionnement est organisé par les statuts de la SAS devront être soigneusement choisis pour éviter toute inscription inutile de leurs membres au RCS dans la mesure où ils n’ont pas vocation à participer à la gestion ou à la direction de la société.
Des solutions adaptées au cas par cas pourront être trouvées afin que la SAS, dont la souplesse et les avantages sont reconnus, puisse préserver ses avantages dans toutes les situations.
Il leur avait été demandé si les membres d’un comité de gestion ou de contrôle du type comité de gestion ou conseil de surveillance, doivent être mentionnés dans l’extrait kbis de la SAS, alors qu’ils ne disposeraient pas, individuellement et collectivement, de pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société.
Le CCRCS a estimé que l’obligation de déclaration au RCS ne se limite pas au Président de la SAS et le cas échéant, aux directeurs généraux et aux directeurs généraux délégués statutairement investis du pouvoir de la représenter à l’égard des tiers, ainsi que le prévoit l’article L. 227-6 du code de commerce
Selon cet avis, la liste des dirigeants à déclarer dorénavant au RCS est la suivante :
- le principe demeure pour le Président de la SAS et le cas échéant, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, dès lors qu’ils sont investis dans les statuts du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers ;
Et dès lors, selon le CCRCS, qu’aux termes de l’article L. 227-5 du code de commerce, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et permet aux associés ainsi de confier la direction à d’autres tiers ou organes de direction :
- les membres d’organes collégiaux, quels que soient leur dénomination, qui disposent d’un pouvoir de gestion ou de direction ;
Enfin, sur la base de l’article R. 123-54 du code de commerce qui vise les organes qui doivent être déclarés lors de la demande d’immatriculation de la société :
- les organes collégiaux dénommés « conseil de surveillance » ou « conseil d’administration », quels que soient les pouvoirs de ces derniers.
Cet avis entrainera certainement une demande des greffes de procéder à la déclaration des membres de comités, conseils de surveillance ou autres, non inscrits au RCS jusqu’alors, à l’occasion de nouvelles nominations ou cessation de fonctions, rendant un peu plus lourd et couteux le fonctionnement de la société.
En toute hypothèse, le nom des comités consultatifs et autres organes dont le fonctionnement est organisé par les statuts de la SAS devront être soigneusement choisis pour éviter toute inscription inutile de leurs membres au RCS dans la mesure où ils n’ont pas vocation à participer à la gestion ou à la direction de la société.
Des solutions adaptées au cas par cas pourront être trouvées afin que la SAS, dont la souplesse et les avantages sont reconnus, puisse préserver ses avantages dans toutes les situations.