Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Dernière mise à jour : 4/02/2012