Cession d'actions : l'agrément doit être pur et simple

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de cession d'actions le 17 janvier 2012. En effet dans cet arrêt après avoir visé les articles L. 228-23, alinéa 4, et L. 228-24 du code de commerce, la Cour de cassation a affirmé que si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple. Il en résulte que les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites. Référence : Com., 17 (...)