Conséquence de l'absence des conventions réglementées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes

Dans un arrêt en date du 26 février 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation a affirmé que l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société (...)