Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance
Article L228-104
Article L228-104
Les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 sont nulles.
Dernière mise à jour : 4/02/2012