Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L225-81
Article L225-81
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance.
Dernière mise à jour : 4/02/2012