Actions sur le document

Société à responsabilité limitée

- Wikipedia, 18/01/2012

Lire l'article...
Cet article adopte un point de vue franco-centré et doit être internationalisé.
Merci de l'améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion !

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.

En droit français, la SARL est régie par deux séries de textes : les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire.

La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que celui d'une Société Anonyme (SA). En effet, une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance), et les membres de ce dernier rendent à leur tour des comptes à l'assemblée générale des actionnaires.

Cette forme de société, qui est une invention du droit allemand (la Gesellschaft mit beschränkter Haftung, abbréviée GmbH), existe aussi en France, en Suisse, au Luxembourg, en Belgique, aux Pays-Bas, en Algérie, au Maroc, en Tunisie, en Pologne, en Lettonie, en Finlande et dans d'autres pays.

Selon le pays, elle est désignée par l'expression :

  • société à responsabilité limitée (et sous le sigle SARL, S.A.R.L., parfois SÀRL ou Sàrl) ;
  • société privée à responsabilité limitée (sigle SPRL)(besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ― bvba ou bv - en néerlandais).

Sommaire

En France

Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux associés) et l'EURL (un seul associé). La Société d’exercice, contrairement à ce qu'indique son nom, n'est pas une SARL mais une Société d'exercice libéral (SEL).

On compte aujourd'hui près de 1 500 000 SARL, ce qui correspond aux deux tiers de toutes les sociétés commerciales. La SARL est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises.

La SARL peut se décliner sous diverses formes complémentaires, selon l'activité exercée et les associés concernés, ce qui peut apporter divers avantages au point de vue de la fiscalité (entre autres) : la SARL à capital variable, la SARL de presse, ou encore la SARL de famille. Dans la SARL pluri-personnelle, le nombre d'associés minimum est de deux; par disposition du code de commerce, il ne peut dépasser 100. Une SARL constitué par 1 seul associé est dite uni-personnelle.

Historique

La S.A.R.L., dont le caractère juridique est quelque peu ambivalent, car on ne peut pas la qualifier ni de société de personnes ni de société de capitaux, a été développée en Allemagne (GmbH) par une loi datant de 1893. Depuis 1925, la forme juridique de la SARL est également légalisée en France.

Caractéristiques juridiques

  • Capital
    • Le montant du capital de la société est librement fixé par les statuts (Article L223-2 du code de commerce) ; à l'origine le capital minimum était de 20 000 F (loi du 13 juillet 1967 ). Au 1er mars 1985, ce capital minimum a été porté à 50 000 F (Loi no 84-148 du 1er mars 1984), puis au passage à l’euro à 7 500 €, aujourd'hui il n'y a plus de capital minimum (août 2003).
    • Suppression d’un capital minimum : La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003[1] a supprimé l'obligation du capital minimum qui était de 7 500 € ; il est donc légal d'ouvrir une société avec un capital d'un euro. Toutefois le capital social est un gage de confiance vis-à-vis des banques et organismes prêteurs ou des créanciers. Il est également un indice pour les partenaires, car on aura plus tendance à faire affaire avec une société qui a un capital important, car en cas de problèmes, les associés sont tenus aux pertes à hauteur de leur apport dans le capital. Toutefois, la santé de la société n’est qu’imparfaitement rendue par le capital social et il vaut mieux prendre connaissance de ses comptes et bilans.
    • Le capital est divisé en parts sociales et sa répartition est mentionnée dans les statuts.
    • Cela permet notamment d’organiser la répartition des pouvoirs au sein des sociétés (associés majoritaires et minoritaires, important dans le vote des décisions). Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature.
    • Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, sous peine de nullité de l'opération.
    • Les apports en nature (biens, stocks, créances, etc) doivent être effectués immédiatement.
    • Les apports en industrie sont désormais autorisés (compétence particulière, « tour de main », expertise), mais ils n'entrent pas dans le montant du capital social. Ils permettent toutefois d'acquérir la qualité d'associé et de participer au partage du bénéfice. Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.
  • Associés (personnes physiques ou morales)
    • Minimum : 2
    • Maximum : 100
    • Leur responsabilité est limitée à leurs apports.

Les décisions collectives[2]

Les décisions conduisant à une modification des statuts sont appelées : décisions collectives extraordinaires. Les décisions ne conduisant pas à une modification des statuts sont appelées : décisions collectives ordinaires.

Les décisions collectives sont généralement prises lors d'assemblées générales.

Pour les SARL constituées avant le 4 août 2005

  • Assemblées ordinaires : Aucun quorum n'est exigé.
    • 1re convocation : majorité des parts sociales ;
    • 2e convocation : majorité des voix émise par les associés présents ou représentés.
  • Assemblées extraordinaires : Aucun quorum n'est exigé.
    • Majorité de 3/4 des parts sociales (clause contraire des statuts réputée non écrite).

Pour les SARL constituées après le 3 août 2005

  • Assemblées ordinaires : Aucun quorum n'est exigé.
    • 1re convocation : majorité des parts sociales ;
    • 2e convocation : majorité des voix émise par les associés présents ou représentés.
  • Assemblées extraordinaires :
    • quorum de 1/4 des parts sociales sur 1re convocation,
    • 1/5 des parts sociales sur 2e convocation,
    • majorité de 2/3 des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.

Une clause statutaire prévoyant des conditions différentes est valide.

Autres règles

Décision prise à l'unanimité pour :

  • transformation de la SARL en SNC, SCA, SCS et SAS ;
  • changement de nationalité
  • augmentation des engagements des associés.

Double majorité en nombre et en capital pour :

  • cession des parts sociales

Moitié des parts sociales pour :

  • augmentation de capital par incorporation des réserves,
  • transformation en SA si les capitaux propres du dernier bilan excèdent 750 000 €.

Constitution d'une SARL

Statuts

  • Les éléments généraux du contrat
    • le consentement : règles de droit commun
    • la capacité juridique capacité :
      • Associés non commerçants : la capacité civile suffit pour être associé. Un mineur émancipé, un majeur protégé, deux époux ou un étranger peuvent être associés. Des personnes morales peuvent également être associées.
      • Aucune incompatibilité ou interdiction ne limite l'accès à une SARL. Il ne faut cependant pas avoir fait l'objet de suspension de droits civils, et une attestation de non-condamnation est nécessaire, conformément à l'article 128-1 du code de commerce récemment assoupli par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.
    • l'objet :
      • la SARL est obligatoirement commerciale quel que soit son objet
      • Certaines activités sont interdites : les sociétés d'assurance, sociétés de capitalisation, banques ou bureaux de tabac ne peuvent être des SARL. (Les entreprises de spectacle peuvent être sous forme SARL depuis 1988)
      • Certaines activités sont réservées à d'autres formes de sociétés : gestion de portefeuille de valeurs mobilières, sociétés d'investissement
      • Certaines activités sont réservées aux SARL : société immobilière de gestion
      • Certaines activités sont exercées en SARL sous certaines conditions : SARL d'expert-comptable par exemple.
  • Les éléments spécifiques aux contrats de société
    • Le nombre d'associés : 2 à 100. Si le nombre devient égal à 1 associé, il y a transformation en EURL. Si le nombre d'associés devient supérieur à 100, il y a régularisation dans l'année sinon la société est dissoute ou régularisée en SA.
    • Le capital : il est librement fixé dans les statuts (auparavant, le capital minimum était de 7 500 €) ; il peut être libéré en totalité ou partiellement, sur une durée maximum de 5 ans. Ultérieurement à la création, le capital peut être augmenté (augmentation de capital).

Le capital est formé d'apports :

  • Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins 1/5e de leur montant. La libération ultérieure intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l'immatriculation. Dépôt dans les 8 jours chez un notaire, une banque ou à la Caisse de dépôts et consignation. Possibilité de reprendre les fonds si non constitution dans les 6 mois du versement.
  • Concernant les apports en nature, les statuts doivent en contenir l'évaluation. Un commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs associés ou par ordonnance du président du Tribunal de commerce ; ce commissaire rédige un rapport annexé aux statuts. Cette obligation n'existe pas quand la valeur d'aucun apport n'excède 7 500 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital. L'évaluation engage la responsabilité solidaire des associés à l'égard des tiers s'il n'y a pas de commissaire aux apports ou si les associés ont retenu une valeur supérieure à la valeur préconisée par le commissaire aux apports.
  • Les apports en industrie sont autorisés depuis 2001 (loi NRE) sans restriction. Mais l'apport n'ouvre pas droit à des parts sociales, mais à des parts en industrie. Ce sont les statuts qui vont alors fixer les conditions de rémunération. Si les statuts ne les fixent pas, le montant des bénéfices et pertes sera alors égal à l'associé qui a le moins de parts sociales.

Le capital est représenté par des parts sociales : La souscription et la libération totale des parts doit se faire à la constitution c'est-à-dire à la signature des statuts.
La répartition des parts sociales doit être mentionnée dans les statuts. La répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts.

Condition de forme et de publicité

Ils doivent être ratifiés, écrits (sous seing privé ou par acte authentique) et être signés par tous les associés.
Outre les mentions communes à toute société, on doit y inclure pour la SARL l'évaluation des apports en nature, le choix des gérants et la répartition des pouvoirs, la transmission des parts, les modes de consultation des associés et les modes de répartition des bénéfices.
En annexe, on ajoute le rapport du commissaire aux apports et l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.



  • Les actes passés pour le compte de la société non encore immatriculée

Les personnes agissant pour le compte de la société sont responsables solidairement et indéfiniment des conséquences de leurs actes à moins que la société, après avoir été constituée et immatriculée, ne reprenne leurs engagements à son compte. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Il existe 2 procédés de reprise automatique : les actes annexés aux statuts et les actes prévus par les statuts.



Régime fiscal

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Option : si tous les associés sont des personnes physiques et membres d'une même famille (époux et/ou enfants), la SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice est systématiquement réparti entre associés et ajouté dans la déclaration des revenus de chacun.

Pour le gérant de la SARL, il existe deux régimes distincts de protection sociale : le statut de gérant minoritaire ou égalitaire et le statut de gérant majoritaire qui se détermine suivant le nombre de parts sociales détenu par le gérant, par son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés.
Le gérant est minoritaire s’il détient moins de 50 % des parts; égalitaire s’il détient 50 % des parts sociales (même statut que le gérant minoritaire); majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts.
Attention : en cas de cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif.

Le statut de gérant minoritaire ou égalitaire

Il est assimilé à celui d'un salarié au regard de la protection sociale et bénéficie donc du régime général de Sécurité sociale. Le statut du gérant égalitaire est assimilé à celui du gérant minoritaire.

Il est possible de cumuler la fonction de gérant minoritaire avec la qualité de salarié. Le gérant doit pour cela remplir les conditions suivantes :

  • occuper un poste de travail effectif ;
  • exercer une activité distincte de la gérance ;
  • être rémunéré par un salaire ;
  • travailler sous un lien de subordination.

Remarque : l'existence d'un lien de subordination ne peut être possible qu'en cas de gérance minoritaire ou égalitaire.

Le statut de gérant majoritaire

Il est assimilé à celui d'un commerçant. Il bénéficie, en effet, du même régime de protection sociale que celui des travailleurs non salariés (TNS).

Il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gérant dans la même société.

Nomination des dirigeants

Les dirigeants de SARL sont appelés « gérants ». Toute SARL a au moins un gérant. Le ou les gérants sont nommés par les statuts (gérants statutaires) ou par décision des associés représentant plus de la moitié du capital sauf majorité plus forte prévue par les statuts.

  • La gérance d'une SARL ne peut être effectuée que par des personnes physiques disposant de leurs droits civils (les personnes morales sont de ce fait écartées de la gérance d'une SARL).(Loi no 66-537, 24 juillet 1966 article 49 codifié c.com., article L. 223-18L. 223-18)

Les associés d'une SARL

Les associés d'une SARL (entre 2 et 100) n'ont pas la qualité de commerçant et peuvent exercer au sein de la société une activité rémunérée. Comme pour toute forme juridique, l'associé a des droits et obligations.

Augmentation, réduction, transformation, dissolution

L'augmentation de capital

Dans la loi du 2 juillet 1966, il existe peu de dispositions particulières concernant l'augmentation de capital des SARL. En conséquence, il convient de s'inspirer des dispositions applicables pour les SA.

  • L'augmentation par voie d'apports
    • Apports en numéraire

L'augmentation de capital sera décidée par l'assemblée générale extraordinaire puisque modification des statuts avec une majorité de 3/4 des parts sociales. Si les statuts l'ont prévu, la décision peut être prise par consultation écrite.

À la première consultation, l'assemblée doit décider des modalités les plus importantes (montant, nombre de parts, montant de la prime, ...). Le gérant s'occupe des souscriptions et des libérations de fonds puisque la libération intégrale est exigée de suite.
La seconde consultation entérine l'augmentation de capital et modifie les statuts.

Si l'augmentation n'est pas réalisée dans les 6 mois du 1er dépôt des fonds, les apporteurs peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
En cas de souscription par un tiers, un agrément est nécessaire.
Pour les époux communs en biens, il est nécessaire d'avertir le conjoint sous peine de nullité de l'apport.

En cas d'apport en numéraire par des associés personnes physiques, un crédit d'impôt sur le revenu est accordé. Il s'élève à 25% de la somme apportée. Il convient de conserver les titres pendant 5 ans.


En ce qui concerne la publicité :

  • enregistrement du procès-verbal de l'assemblée
  • insertion dans un journal d'annonces légales
  • dépôt au greffe (PV de l'assemblée, les statuts, déclaration de conformité)
  • demande modificative au RCS
  • insertion au BODACC
    • Apports en nature

L'apport de bien en nature doit résulter d'un contrat écrit.
La procédure est voisine de celle qui existe au niveau de la constitution : on évalue les apports dans un rapport annexe aux statuts sous la responsabilité d'un commissaire aux apports. Le contrat d'apport doit être agréé par les associés.

Concernant la publicité, idem que pour l'augmentation par apports en numéraire mais dépôt en plus du rapport du commissaire des apports au greffe du tribunal de commerce.

  • Compensation de créances en parts sociales

Soit par apport en nature, soit par voie de compensation.
Les créances compensées doivent être certaines et exigibles. De plus cette possibilité doit être prévue par l'assemblée extraordinaire qui décide de l'augmentation.

  • Augmentation par voie d'incorporation de réserves, primes d'émission et bénéfices

La décision de procéder à une telle augmentation de capital est valablement prise par les associés représentant la moitié au moins des parts sociales et non pas 3/4. Les formalités sont identiques à celles d'une augmentation par apports en numéraire.

La réduction et la perte de capital

La loi du 1er août 2003 a abrogé l'exigence selon laquelle, sauf transformation de la SARL en une société d'une autre forme, la réduction du capital social au-dessous du minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à le ramener au moins a ce niveau.

Il faut se référer aux règles relatives à la réduction du capital social des sociétés anonymes :

  • nature et motifs de l'opération :

La réduction du capital est envisagée selon deux hypothèses au cours de la vie de la société :

    • 1re hypothèse : la société réduit son capital par remboursement des apports. elle estime que son capital est trop important au regard des besoins de sa trésorerie. ce cas est peu fréquent, il ne se rencontre que dans les sociétés qui ont réduits leur activité.
    • 2e hypothèse : la société a subi des pertes telles que les amortissements par imputation sur les bénéfices futurs parait improbable, et en tout cas, rend impossible la distribution de dividendes pendant la durée de cet amortissement ou encore, la société désire assainir sa situation financière et procède à la réduction de son capital pour compenser tout ou partie des pertes.
  • distinction avec l'amortissement du capital :

L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires tout ou partie du montant nominal de leur actions. lorsqu'elle est possible, cette opération est décidée par l'AGE (C.Com, art L.225-198) et est réalisée par des prélèvements sur les bénéfices ou sur les réserves. L'amortissement constitue une restitution des apports, a titre d'avance sur le boni de liquidation judiciaire, sans modification du capital.

  • condition de l'opération :

Décision de l'AGE sur rapports des Commissaires aux comptes. égalité des actionnaires : l'opération ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
Les créanciers de créances antérieures à la décision ne peuvent s'opposer à la réduction du capital motivée par des pertes. dans le cas contraire, ils disposent d'un délai de 20 jours après la délibération de l'AGE pour s'opposer à cette procédure.
L'opposition est formée devant le tribunal de commerce qui peut la rejeter, ordonner le remboursement des créances ou prononcer la constitution de garanties.

La transformation

Si la société se transforme en société en nom collectif ou en société civile, cela exige l'accord unanime des associés.

Si la société se transforme en SA, il y a des conditions. Une délibération des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales est nécessaire. Les bilans des 2 derniers exercices doivent être approuvés par les associés.
Est exigé un rapport d'un commissaire sur la situation de la société. En outre, le gérant va demander au président du Tribunal de commerce de désigner un commissaire à la transformation (qui peut être le commissaire aux comptes). Ce commissaire apprécie la valeur des biens composant l'actif et les avantages particuliers au profit des associés ou des tiers. Il présente un rapport dans lequel il atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Dans la pratique, il peut être chargé de l'établissement du rapport sur la situation de la société.
La SARL qui se transforme en SA doit suivre les règles particulières à la SA c'est-à-dire 7 associés au moins, le capital, la nomination d'un commissaire aux comptes, la modification des statuts, la transformation des parts sociales en actions et le respect des formalités de publicité.

La dissolution

  • Causes communes à toutes les sociétés

Arrivée du terme, extinction de l'objet, liquidation judiciaire, annulation du contrat de société, décision des associés.

  • Autres causes

La société est automatiquement dissoute au bout de 1 an si le nombre des associés excède 100, si le capital propre est inférieur au minimum légal, ou bien en cas de perte de la moitié du capital.

En revanche, la SARL n'est pas dissoute par le décès d'un associé (ou par son incapacité, sa faillite personnelle, etc).

En Suisse

Caractéristiques juridiques

La SARL est définie dans le Code des obligations, article 772 et suivants. En dehors de ces articles, ce sont ceux de la société anonyme qui priment (art. 620 et suivants).

  • Capital
    • le capital social ne peut pas être inférieur à 20 000 francs (art. 773 et 774)
    • Apports réalisés en espèces (argent) ou en nature (biens matériels)
  • Associés
    • désormais une seule personne peut constituer une SARL
    • maximum de 100 associés
  • Obligations
    • Contenu des statuts : raison sociale, siège de la société, objet de l'entreprise, montant du capital social et part de chaque associé, forme à observer pour les publications. (art. 776)
    • Inscription au Registre du commerce

Régime fiscal

La SARL et ses associés sont imposés au même titre qu'une société anonyme, c'est-à-dire à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur la fortune. Réel normal, réel simplifié.

Organisation

L'assemblée des associés est le pouvoir suprême de la SARL. Les associés sont les gérants et les représentants de la société, mais peuvent déléguer la gestion et la représentation à des tiers si les statuts le permettent.

La responsabilité des fondateurs, des gérants, des contrôleurs et des liquidateurs est soumise aux règles de la SA. (art. 827)

Informations diverses

  • Définition : Art : 772 à 827 CO : La SARL est une société de capitaux, fondée par une ou plusieurs personnes, le capital est fixé dans les statuts. Les dettes de la société ne sont pas garanties que par l’actif social (le propriétaire n’est pas responsable des dettes de la société).
  • Nombre d’associés : Art : 775 CO : Une ou plusieurs personnes physique ou morales (sociétés) ou par d’autres sociétés morales.
  • Raison de commerce : Art : 950 CO : La raison de commerce peut être formée librement.
  • Personnalité juridique : Art : 779 CO : La personnalité juridique est complétée par son inscription au Registre du Commerce. (Personnes qui possèdent des droits sur la société)
  • Registre du commerce : Art : 778 CO : L’inscription au registre du commerce est obligatoire pour la SARL du lieu où se trouve le siège social de la société.
  • Capital social : Art : 773, 777c CO : Le capital social de la SARL ne peut pas être inférieur à CHF 20'000.
  • Parts sociales : Art : 774 CO : La valeur des parts sociales ne peut être inférieure à CHF 100.
  • Fondation : Art : 777 CO : La fondation de la société doit être constituée par un acte authentique désignant les organes et les statuts.
  • Statuts : Art : 776, 776a CO : Il y a les statuts nécessaires et les facultatifs. Voir les deux articles du CO.
  • Décisions : Art : 808, 804 CO : Les décisions sont prises à l’assemblée des associés. L’assemblée des associés est l’organe suprême de la société.
  • Administration : Art : 809 CO : Les associés exercent collectivement la gestion de la société. Seules des personnes physiques peuvent être gérants de la société.
  • Responsabilité : Art : 772, 794 CO : Les dettes de la société sont garanties uniquement par l’actif social.
  • Droit des associés : Art : 798 III, 802, 806, 809 CO : Les associés de la société ont le droit au dividende et le droit de vote à l’assemblée des associés.
  • Comptabilité : Art : 957 CO : Pour une SARL il est obligatoire de tenir une comptabilité. La conservation est obligatoire pendant 10 ans.
  • Dissolution : Art : 821 CO : La dissolution peut être décidée dans les statuts. Un associé ne peut quitter la société que part des justes motifs Art : 823 Si l’on désire exclure un associé voir Art : 808b chiffre 9.
  • Concurrence : Art : 803 al. 3, 812 CO : Ils peuvent faire de la concurrence tant que l’activité ne nuise pas à la société.
  • Organes : Art : 809 CO : L’assemblée des associés Art : 809 et organe de révision. Art : 818

Notes et références

  1. ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005634924
  2. ↑ Droit des sociétés 2009/2010 DCG 2 Hachette supérieur

Voir aussi

Articles connexes


Retrouvez l'article original ici...
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard