Golden parachute : conditions pour ne pas appliquer la procédure spéciale d'autorisation relative aux conventions conclues entre une société et l'un des membres du directoire

Dans un arrêt en date du 10 avril 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 225-79-1 du code de commerce1 du code de commerce et 1134 du code civil que n'est pas soumise à la procédure spéciale d'autorisation des conventions conclues entre une société et l'un des membres du directoire, la clause prévoyant une indemnité de départ, contenue dans un contrat de travail conclu régulièrement et sans fraude à une date à laquelle le bénéficiaire n'était pas encore (...)