Précisions sur les conditions pour qu'un membre se retirer d'un GIE

Dans un arrêt en date du 20 mars 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer, au visa de l'article L. 251-9, alinéa 2, du code de commerce, dont elle précise qu'il s'agit de dispositions impératives, que tout membre d'un GIE peut s'en retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.
La cour de cassation approuve ensuite la cour d'appel qui, au cas d'espèce, avait constaté que les statuts du GIE ne contenaient pas de dispositions (...)