Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L251-22
Article L251-22
La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, un liquidateur est nommé par l'assemblée des membres du groupement ou, si l'assemblée n'a pu procéder à cette nomination, par décision de justice.
Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le contrat. A défaut, la répartition est faite par parts égales.
Dernière mise à jour : 4/02/2012