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Précision sur le délai de prescription applicable à l'action contre un gérant pour faute détachable de ses fonctions
David Taté Juridique - , 17/05/2012
Dans un arrêt en date du 9 février 2012 la première chambre civile de la cour de cassation a estimé, au visa de l'article L 233-23 du code de commerce, que l'action exercée par un tiers contre le gérant d'une SARL à qui il est reproché d'avoir commis une faute séparable de ses fonctions se prescrit selon un délai de trois ans. Référence : Civ. 1, 9 février 2012, N° de pourvoi : 09-69.594.
- Jurisprudence / Prescription, Gérant, SARL