Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes
Dernière mise à jour : 4/02/2012