Actions sur le document

Précisions sur le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de gérer

Les dernières actualités - GOETZ, 2/07/2017

L’arrêt rapporté est l’occasion de rappeler à quelles conditions le juge peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction de diriger ou de gérer prévue par l’article L. 249-1 du code de commerce.

en lire plus


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...