Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Dernière mise à jour : 4/02/2012