Procédure de sauvegarde : précision sur le pouvoir nécessaire pour faire une déclaration de créance

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2014 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que la déclaration des créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire du débiteur, qui équivaut à une demande en justice, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant expressément (...)