Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation [Texte Intégral]
Article L611-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-10-1
Article L611-10-2
Article L611-10-3
Article L611-11
Article L611-12
Article L611-13
Article L611-14
Article L611-15
Article L611-12

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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