Précision sur l'obligation de déclarer une cessation de paiement

Dans un arrêt en date du 14 janvier 2014 la chambre commerciale de la cour de cassation vient, après avoir visé l'article L. 653-8 du code de commerce, d'affirmer que le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier.
Référence :
Com., 14 janvier 2014, N° de pourvoi : 12-29.807.
Le texte de l'arrêt :
Cour (...)