Gérant en liquidation judiciaire : conséquence sur ses fonctions dans la société

Dans un arrêt en date du 19 juin 2012 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article L. 641-9 du code de commerce, que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
La cour de cassation ajoute ensuite qu'en conséquence le (...)