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Détermination de l'état de cessation des paiements : le capital social non libéré n'est pas assimilable à un actif disponible
David Taté Juridique - , 13/05/2013
Dans un arrêt en date du 23 avril 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer que le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés. Elle approuve ensuite le raisonnement d'une cour d'appel qui avait estimé que le capital social non libéré d'une société ne pouvait être assimilé à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce.
Référence :
Com., 23 avril 2013, N° de pourvoi : (...)