Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Chapitre VI : Du plan de sauvegarde [Texte Intégral]
Section 3 : Des comités de créanciers [Texte Intégral]
Article L626-29
Article L626-30
Article L626-30-1
Article L626-30-2
Article L626-31
Article L626-32
Article L626-33
Article L626-34
Article L626-34-1
Article L626-35
Article L626-34-1

Le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan.

Les créanciers ne peuvent former une contestation qu'à l'encontre de la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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