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Administrateur judiciaire
- Wikipedia, 6/07/2011
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En droit français, l'administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice désigné par le tribunal lorsque une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de sauvegarde. Il est chargé de défendre les intérêts de la société, face au mandataire judiciaire, défenseur des intérêts des créanciers.
Il doit trouver des solutions pour la sauvegarde et la continuation de l'activité de l’entreprise.
Sommaire |
Les missions de l'administrateur
Dans la sauvegarde, la mission de l'administrateur est celle d'assister ou de surveiller l'entreprise en difficulté.
Dans le redressement judiciaire, sa mission peut être celle de la représentation ou de l'assistance. Il doit trouver une solution de redressement judiciaire et proposer soit un plan de continuation, soit un plan de cession. Concernant les licenciements devenus inévitables, c’est lui qui y procède avec l’autorisation du juge commissaire (L631-17 C. com).
Quelle que soit la procédure, l’administrateur est le seul à avoir la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours (article L622-13 C. com)
Dès son entrée en fonction, l’administrateur est tenu de requérir du chef d’entreprise de faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits de l’entreprise et tous les actes nécessaires à la préservation des capacités de production de l’entreprise.
La profession
Le statut de l'administrateur résulte d'une loi de 1985. Le statut est codifié aux articles L811-1 et suivants. Le principe est celui qui nul ne peut être désigné administrateur s’il n’est inscrit sur la liste établie par une commission nationale désignée à cet effet. Avec l’ordonnance de 2008, pour accroitre la concurrence entre les administrateurs, on a élargi les possibilités et des personnes non inscrites peuvent être désignées.
Afin de pouvoir être inscrit sur la liste, il faut respecter plusieurs conditions. La première condition, est celle de la nationalité française (sauf administrateurs des États de l'Union européenne). Ensuite, des garanties de moralité suffisantes sont exigées. Enfin, il est nécessaire de réussir un examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur après accomplissement d’un stage professionnel.
Les administrateurs peuvent être retirés de la liste. Le retrait est décidé par la commission dans les cas de l'article L811-6 du Code de commerce.
L'article L811-10L811-10 prévoit que la profession est incomptable avec l’exercice de toute autre profession sauf celle d’avocat. L'article L811-7 permet aux administrateurs de constituer des sociétés. Il est sous la surveillance du Ministère public.
